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  • Conditions Générales de Vente


    0- Objet
    Les présentes conditions générales de services s’appliquent aux services commercialisés et exploités par Wanatel SARL, opérateur français dans le domaine des télécommunications, agréé par l’ART (licence L33-1). Elles sont assorties de conditions spécifiques propres à chaque service, communiquées au client en même temps que les présentes conditions générales de services. Elles font partie intégrante de celles-ci. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la souscription de services, des conditions générales de vente énoncées sur le site www.wanatel.fr. Toute souscription de services vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Wanatel et son client, utilisateur des services, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Sauf stipulations contraires, les présentes conditions générales annulent et remplacent tout accord écrits ou verbaux, toutes correspondances ou propositions, antérieurs à leur acceptation et ayant le même objet.

    1- Définitions
    Le terme « services » désigne les services de télécommunications ainsi que les produits commercialisés par Wanatel. Les conditions spécifiques propres à chaque service définissent leurs caractéristiques ainsi que les tarifs qui leur sont applicables.
    « Client »: désigne la personne, physique ou morale, qui souscrit aux Services.
    « Contrat » : Le Contrat est constitué des Conditions Générales, des conditions particulières propres à chaque service souscrit par le Client, de la Convention de Services et, le cas échéant, des documents et annexes remis au Client

    2- Description du Service : WANATEL fournit un service VOIX d’accès au réseau téléphonique via le protocole IP et/ou via la composition d’un préfixe sur le réseau commuté national et international à partir de lignes analogiques et/ou numériques

    3- Durée

    3.1 Entrée en vigueur : Le Contrat entre en vigueur à la date de signature de la première Convention de Service par le Client et est conclu pour une durée indéterminée.

    3.2 Suspension : Le service est suspendu lorsque le crédit prépayé est épuisé.

    3.3 Résiliation : Le Client et WANATEL peuvent résilier de plein droit
    le Contrat à tout moment par lettre recommandée avec AR.

    4- Obligations des parties

    4-1 Le Client s’engage à utiliser le Service conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
    Les codes ou mots de passe communiqués au Client par WANATEL seront strictement confidentiels et le Client sera seul responsable de toute utilisation du Service grâce à ce(s) code(s) ou mot(s) de passe. En cas de mise à disposition de matériel par WANATEL au Client, ce matériel restera la propriété de WANATEL. Le Client s’engage à permettre à WANATEL d’accéder au local où se trouve le matériel à l’expiration ou résiliation du contrat, aux fins d’enlèvement, et pendant les heures ouvrables en cas d’opération de maintenance. En cas de refus, de destruction ou de perte du matériel imputable au Client, le matériel lui sera facturé à sa valeur à neuf.

    4-2 Obligations de WANATEL
    A l’occasion de la mise en service, l’intervention de WANATEL se limitera à la prestation prévue dans la Convention de Services.
    WANATEL respectera une obligation de moyens. En cas de défaillance du Service, WANATEL ne pourra pas être tenue responsable des dommages indirects et directs subis par le Client. WANATEL ne saurait être tenu pour responsable d’une défaillance du Service résultant de faits d’un tiers, tel que notamment l’installateur privé du Client ou d’éléments indépendants de sa volonté, notamment en cas de force majeure, de cas fortuit, de défaillance de matériels ou de réseaux appartenant au Client ou à un tiers ou d’une faute ou négligence du Client. Dans le cas où la responsabilité de WANATEL serait établie, le montant de cette responsabilité ne pourrait excéder la somme correspondant à un mois de consommation moyenne du Service pour lequel WANATEL aurait engagé sa responsabilité.

    5- Prépaiement et modalités : WANATEL met en place une ligne de crédit. Cette ligne de crédit est pré-chargée des versements effectués par le client. Cette ligne de crédit se décompte au fur et à mesure des consommations réalisées par le Client. le Client peut consulter à tout moment le solde de son crédit par téléphone ou internet grâce à un code d’identification. Il appartient au Client de suivre son solde. Dans le cas où ce solde arrive à 0, la fourniture du service est automatiquement suspendue. Le prépaiement est effectué par :
    – Virement bancaire (Faxer une confirmation de la banque à WANATEL pour une prise en compte plus rapide),
    – Dans la limite de 1000 €, versement d’espèces directement sur le compte bancaire de WANATEL,
    – Paiement par chèque adressé à WANATEL qui ne pourra faire l’objet d’un rechargement qu’après un délai de carence de 2 semaines.

    6- Modifications :
    WANATEL dispose de la faculté de modifier les présentes Conditions Générales.

    7- Facturation

    7-1 Le prix du Service est défini dans le catalogue des tarifs de WANATEL qui se réserve le droit de les réviser à tout moment. Le prix du Service est facturé hors taxe. Les droits et taxes applicables sont ceux en vigueur au jour de la facturation et sont ajoutés au prix hors taxe. Les factures sont disponibles sur l’espace client du site web WANATEL au format PDF et peuvent être envoyées par courrier sur demande du client moyennant un surcout de 3€. Le Client accepte que la consommation, la facturation et plus généralement l’ensemble des mesures relatives à l’utilisation du Service, soient déterminées par les outils de WANATEL. Le Client reconnaît que seules les informations contenues dans les factures WANATEL ont une valeur juridique et font foi.

    8- Contestation
    La contestation d’une facture doit être notifiée par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours à datée de sa réception, la contestation n’exonère pas du paiement des factures.

    9- Ligne de crédit négative
    Le non-paiement immédiat d’une ligne de crédit devenue négative – par le fait d’un impayé, d’une remise à niveau (Au cas où la facture en fin de période diffèrerait du montant débité sur la ligne de crédit sur la même période, la ligne de crédit sera ajustée pour prendre en compte cet écart), ou d’un règlement confirmé non reçu – entraînera de plein droit l’annulation du contrat et l’exigibilité immédiate des créances. Il sera en outre facturé au Client un intérêt de retard égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation. Les sommes dues par le Client porteront intérêt jusqu’à complet paiement, et ce, même en cas de résiliation du Contrat. La désignation d’un tiers payeur n’exonère pas le Client du paiement des factures à l’égard de WANATEL.

    10- Suspension du Service

    10-1 Outre la suspension automatique du service lorsque la ligne de crédit arrive à 0, WANATEL peut suspendre la fourniture de tout ou partie du Service :
    – pour procéder à des opérations de maintenance.
    – si WANATEL est contrainte de se conformer à un ordre, une instruction ou une requête résultant d’un texte légal, d’une organisation d’intervention d’urgence ou émanant de toute autorité administrative compétente.
    – si WANATEL décide d’arrêter le type de service de télécommunication fournit au client.
    – En cas de menace ou de risque notamment pour le bon fonctionnement, la sécurité ou l’intégrité du réseau et la confidentialité des communications, de menace ou de risques d’utilisation frauduleuse du Service ou en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 11 du Contrat.
    – si le client réalise une consommation téléphonique mensuelle inférieure à 100 euros HT.

    10-2- La suspension des services entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées au client.

    10-3- La suspension des services n’entraîne pas l’arrêt de la facturation.

    11- Force majeure : La force majeure s’entend du sens donné par l’article 1148 du Code Civil et son interprétation jurisprudentielle. Les parties reconnaissent que sont assimilés à des cas de force majeure tout dysfonctionnement total ou partiel du Service résultant de perturbations ou d’interruptions des moyens de télécommunications gérés par les opérateurs auxquels est connecté WANATEL et tout événement dont la survenance serait de nature à rendre impossible ou économiquement déraisonnable la continuation des relations contractuelles. Les parties s’efforceront cependant, dans ce cas, de prendre toute mesure raisonnable en vue de continuer le Contrat.

    12- Confidentialité : Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentielles, pendant la durée du Contrat et après sa résiliation, toutes les informations et données, informations de nature commerciale ou plus généralement toutes informations détenues par l’autre partie dont elle a eu connaissance à l’occasion du Contrat.

    13- Informatique et liberté : Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client ou tout membre de son personnel bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données le concernant.

    14- Cession : Le Client autorise WANATEL sans préavis à céder, transférer et sous-traiter sous quelque forme que ce soit les droits et/ou obligations du Contrat.

    15- Loi applicable attribution et compétence : Le Contrat sera régi par le droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des juridictions de Paris même en cas de pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure d’urgence..

    16- Modalités de Raccordement : Notre point d’interconnexion principal est localisé à Téléhouse 2, Paris Voltaire. Pour toute demande d’interconnexion, les modalités de raccordementos ainsi que nos tarifs relatifs aux prestations de gros sont disponibles sur simple demande auprès de notre équipe commerciale par email sales@wanatel.fr ou par téléphone au 0185930102.

    WANATEL 36 avenue Frédéric Joliot-Curie 95140 Garges-Lès-Gonesse, SARL au capital de 100 000€-RCS Pontoise 515 007 607